23/05/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales

25/04/2013 Sans objet/Communiqué Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Subvention

25/04/2013 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques

23/05/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Partenariat public-privé

14/05/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Emprunt Budgets et comptes

14/05/2013 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

14/05/2013 Favorable Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

14/05/2013 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

06/06/2013 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Marché public

14/05/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Subvention

04/07/2013 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

14/05/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Communication

14/05/2013 Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

04/07/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

14/05/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public

04/07/2013 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal

25/07/2013 Favorable Incompétence/Privé Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Subvention Concurrence prix

25/07/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Concurrence prix

14/05/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

25/07/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Concurrence prix