Avis 20131915 Séance du 14/05/2013
Communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la situation financière de la ville de Menton :
1) les contrats d’emprunts ou de swaps afférents à la dette en cours se rapportant au budget principal et aux budgets annexes ;
2) les annexes et avenants établis depuis la signature de ces contrats.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la situation financière de la ville de Menton :
1) les contrats d’emprunts ou de swaps afférents à la dette en cours se rapportant au budget principal et aux budgets annexes ;
2) les annexes et avenants établis depuis la signature de ces contrats.
La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a invité M. XXX à se rapprocher des services financiers de la commune afin de consulter, sur place, les documents sollicités. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents, de préférence par courrier électronique. Elle invite donc l'administration, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, à procéder à cet envoi soit par voie dématérialisée, si les documents sont disponibles sous cette forme, soit par voie postale à l'adresse indiquée par le demandeur, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de l'intéressé.