23/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

02/06/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

02/06/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales Gestion des établissements de santé

21/04/2022 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services Hospitalière Gestion des établissements de santé

31/03/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle Gestion des établissements de santé

21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées Gestion des établissements de santé

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Hospitalisation sous contrainte ou HDT Gestion des établissements de santé Judiciaire

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

21/09/2023 Défavorable/Inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales

21/09/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

12/10/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

12/10/2023 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

30/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Ayant droit

16/02/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Révision d'avis Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

15/12/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé

20/07/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé