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Ayant droit Affaire courante

Avis 20217837
Conseil départemental de Loir-et-Cher (CD 41)

Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement...

27/01/2022 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217838
Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (CPAM 41)

Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement...

27/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20220045
Mairie d'Hautefort-Saint-Agnan

Communication des documents relatifs à la concession funéraire des familles X, sise dans le...

17/02/2022 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Ayant droit
Avis 20216497
Centre d'éducation pour enfants déficients auditifs de Besançon (CEEDA)

Communication, par voie postale, de la copie intégrale des documents suivants relatifs à leur...

16/12/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20216717
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Rose des Vents

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20216813
Agence régionale de santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (ARS 64)

Communication des résultats de l'enquête médico administrative de l'ARS, relative au suicide de...

13/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20216837
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jean de Bergues (EHPAD 59)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...

16/12/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20216939
Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU) - Groupement hospitalier de territoire de Maine-et-Loire

Communication des éléments manquants du dossier médical de sa fille X, décédée le X au sein de...

13/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217020
Pôle de Santé du Villeneuvois

Communication des documents concernant le père de son client, Monsieur X, décédé le X à...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Santé
Avis 20217112
Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

Communication, par voie postale à ses frais, afin de faire valoir les droits de ses clients...

13/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217141
Groupe ProBTP

Communication du relevé de carrière de son défunt époux, Monsieur X.

13/01/2022 Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi Carrière Ayant droit Retraite
Avis 20217150
Centre hospitalier Simone Veil de Blois

Communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le...

13/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20222567
Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)

02/06/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention
Avis 20222727
Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)

02/06/2022 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20222749
Métropole européenne de Lille (MEL)

02/06/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Carrière Ayant droit
Avis 20222791
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte Marie

02/06/2022 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20222812
Tribunal judiciaire de Saintes (TJ 17)

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Ayant droit
Avis 20221081
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

12/05/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit
Avis 20221213
Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)

21/04/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Handicap - invalidité Santé Dossier médical personnel
Avis 20221337
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit