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Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

Avis 20201735
Tribunal de Grande Instance de Rennes (TGI 35)

Communication de son certificat de nationalité.

30/09/2020 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201804
Préfecture du Val-de-Marne

Communication du dossier personnel de sa cliente, de nationalité ivoirienne.

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20201919
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie de la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire sur...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201940
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie de l'entier dossier médical de son client : 1) l'avis rendu par le collège de médecins de...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier médical personnel
Avis 20202018
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des pièces annexes qui ont servies...

30/09/2020 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil
Avis 20202019
Préfecture du Gers

Communication, à la suite de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui lui a été...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Législation du trav. et conv. collectives Inspection Contrôle
Avis 20202064
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, auprès de l'Ambassade de France en République démocratique du Congo (RDC), de...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202067
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, auprès de l'Ambassade de France en République démocratique du Congo (RDC), des...

30/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202096
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des documents suivants concernant sa cliente : 1/ l ’intégralité des pièces des dossiers...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202109
Préfecture de l'Hérault

Communication de l'ensemble des documents et actes se rattachant à la création d’un hébergement...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Contrats administratifs
Avis 20202110
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'entier dossier relatif à la demande de visa long séjour déposé par sa cliente...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202356
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, par courrier électronique ou, à défaut, par courrier postal, du dossier...

30/09/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202451
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des entiers dossiers de ses clients détenus par l'ambassade de France à Kinshasa, relatifs...

30/09/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202531
Préfecture de la Haute-Corse

Communication d'une copie de la décision concernant sa demande de naturalisation, enregistrée...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20202532
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie de la décision concernant sa demande de naturalisation, enregistrée...

30/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20195696
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'équivalent de l'extrait du casier judiciaire B3 (certificat de bonne vie et...

14/05/2020 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20196113
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de la base de données d'information santé sur l'Algérie (BISPO) et les éléments...

04/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Santé Admission au séjour
Avis 20196151
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) la base de données...

04/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé
Avis 20196152
Préfecture du Bas-Rhin

Copie des courriers de dénonciation adressés à la préfecture par l'épouse de son client, lequel...

04/06/2020 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200010
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie des entiers dossiers de demandes de visa, déposées au titre du regroupement familial par...

14/05/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour