Avis 20202096 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité des pièces des dossiers de demande de visas long séjour, au titre de la réunification familiale, déposés par les membres de la famille de sa cliente détenus par le consulat général de France à Abidjan ; 2) l'enquête à laquelle les autorités consulaires ont procédé et ses résultats. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur l'ensemble des documents sollicités par courrier électronique du 23 juillet 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.