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Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

Avis 20202502
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l’ensemble des pièces originales, transmises par sa cliente dans le cadre de...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20202662
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication du dossier personnel de son client.

31/12/2020 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour
Avis 20200941
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'entier dossier consulaire de demande de visa d'un de ses clients, Madame X,...

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20201101
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des indicateurs synthétiques du dispositif national d'accueil (DNA) de décembre 2019.

25/06/2020 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20201112
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication des documents administratifs concernant son père Monsieur X, né présumé en 1923,...

25/06/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Archives
Avis 20201261
Ministère de l'Intérieur

Communication de la copie du dossier de son client, comprenant notamment le jugement du tribunal...

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20201355
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication de la copie du dossier administratif, transféré de la préfecture du Nord à la...

10/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195905
Préfecture de la Mayenne

Communication du protocole « pour l'appui à l'évaluation de la minorité des jeunes migrants »...

25/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195935
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de sa cliente, dans le...

25/06/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20196079
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visa long...

25/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200179
Ministère de l'Intérieur

Communication, sous forme électronique, des données statistiques suivantes, pour les années 2017...

25/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200280
Préfecture de Maine-et-Loire

Communication des données relatives à l'éloignement des demandeurs d'asile en procédure Dublin...

25/06/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200399
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Copie, par courrier électronique, dans le cadre des relations diplomatiques qui se sont nouées...

25/06/2020 Favorable/Sauf diplomatie Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Diplomatie
Avis 20200611
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Communication des documents suivants : 1) les décisions suivantes de la CNDA : a) la décision n°...

25/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20200732
Préfecture de région - Auvergne Rhône-Alpes

Communication de la copie des documents relatifs à ses titres de séjour pour la période courant...

25/06/2020 Sans objet/Détruit Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20211604
Ministère des armées

Communication des documents suivants : 1) l'état signalétique des services militaires...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Anciens combattants Armée
Avis 20211894
Ministère de l'Intérieur

Communication d’une attestation justifiant de l’existence ou de l’absence : - d’une déclaration...

06/05/2021 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212213
Ministère des armées

Communication de l'intégralité des documents concernant son aïeul Monsieur X né le 22 novembre...

06/05/2021 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Armée
Avis 20211100
Ministère de l'Intérieur

Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...

15/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20211435
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication d'une copie de l'entier dossier de ses clientes.

06/05/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Article 6 I-1 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour