Avis 20196079 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visa long séjour, au titre de la réunification familiale, déposées par sa cliente et ses enfants, X née le X, X née X et X né le X, auprès du consulat de France à Dacca (Bangladesh), qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa le 11 novembre 2018, sous les références 2018-1411-1413-1414-1415, confirmé le 16 avril 2019 par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités par courrier électronique du 23 juin 2020 à Maître X, dont il joint une copie. La commission considère par suite que la demande est devenue sans objet.