Avis 20201112 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication des documents administratifs concernant son père Monsieur X, présumé né en 1923, ancien combattant dans l’armée française. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas dans la mesure où l'office ne détient aucun dossier au nom de Monsieur X. La commission ne peut donc que déclarer la demande d’avis sans objet.