Avis 20200941 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier consulaire de Madame X, détenu par le consulat de France au Burundi. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que le dossier demandé avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 23 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.