Avis 20202531 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie de la décision défavorable à sa demande de naturalisation, enregistrée sous le n° de dossier X, notifiée par lettre recommandée le 3 mars 2020. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.