Avis 20201919 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire. En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande de communication de la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour n'est communicable à Madame X qu'à la condition qu'une décision expresse a été prise, mais tendrait à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, si une décision implicite a été prise. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.