Avis 20202109 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication de l'ensemble des documents et actes se rattachant à la création d’un hébergement d’urgence pour demandeur d’asile de 60 places sur X, notamment : 1) le cahier des charges ; 2) l’appel à projet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 juillet 2020, adressé à Maître X, conseil de X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.