26/09/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

26/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Inachevé Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Marché public Contrats administratifs Budgets et comptes

07/11/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs

26/09/2019 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Budgets et comptes

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Contrats administratifs Budgets et comptes

17/10/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes CNIL

17/10/2019 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation Sectes

17/10/2019 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes Contrats administratifs

17/10/2019 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

28/11/2019 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

19/12/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Budgets et comptes

19/12/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Agrément Subvention

19/12/2019 Favorable Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

07/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Rémunération Territoriale

05/09/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

05/09/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention Association fondation

05/09/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

05/09/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Fédérations sportives