Avis 20192835 Séance du 19/12/2019
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à l'initiative « destination Europe » de la ville dans le cadre de l'appel à projets du commissariat général à l'égalité des territoires :
1) le nom des 14 bénéficiaires de cette opération ;
2) les courriers échangés entre le commissariat général à l'égalité des territoires et la ville d'Etampes ;
3) les courriers échangés entre la ville d’Étampes et l'association boule de neige ;
4) les courriers échangés entre la ville d'Etampes et l'association jeunesse Etampoise ;
5) la liste des partenaires qui ont soutenu cette action et les justificatifs associés ;
6) les actes de demandes de subventions auprès des autorités publiques ;
7) les subventions accordées par les autorités publiques ;
8) le coût réel de cette opération et les justificatifs associés.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Etampes à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à l'initiative « destination Europe » de la ville dans le cadre de l'appel à projets du commissariat général à l'égalité des territoires :
1) le nom des 14 bénéficiaires de cette opération ;
2) les courriers échangés entre le commissariat général à l'égalité des territoires et la ville d'Etampes ;
3) les courriers échangés entre la ville d’Étampes et l'association boule de neige ;
4) les courriers échangés entre la ville d'Etampes et l'association jeunesse Etampoise ;
5) la liste des partenaires qui ont soutenu cette action et les justificatifs associés ;
6) les actes de demandes de subventions auprès des autorités publiques ;
7) les subventions accordées par les autorités publiques ;
8) le coût réel de cette opération et les justificatifs associés.
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etampes a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X, par courrier du 10 décembre 2019, à l'exception de ceux qui, n'étant pas en sa possession, ont été demandés à l'association en charge de l'organisation de l'opération. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.