Avis 20186120 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'intégralité des rapports relatifs à l’activité du fonds de dotation « Montreuil Solidaire » pour les années 2016 et 2017, incluant notamment : 1) la liste précise des donateurs ; 2) le niveau de leur participation financière ; 3) les projets qu'ils financent. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission rappelle ensuite que le régime juridique des fonds de dotation est défini par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation. Eu égard à l'objet du fonds de dotation « Montreuil Solidaire », tel que déclaré à la préfecture de Seine-Saint-Denis (créer ou accompagner des actions visant à faire reculer les inégalités sociales et économiques ; développer des actions culturelles, sportives et citoyennes ; encourager la solidarité, les lieux d'entraide et de voisinage, le bénévolat et l'engagement citoyen ; favoriser la concertation avec les habitants et soutenir la coopération et le partenariat des personnes morales publiques ou privées), elle estime que ce fonds est un outil de la politique municipal et qu'à ce titre, il doit être regardé comme chargé d'une mission de service public. Les documents qu'il détient dans le cadre de ses missions - dont les comptes annuels et le rapport d'activité qu'il est tenu d'élaborer en application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 février 2009 qui en fixe le contenu, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ils sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet, par suite, un avis favorable la communication des documents sollicités et prend note de l'intention du maire de Montreuil de procéder à cet envoi prochainement.