Conseil 20193237 Séance du 17/10/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des titres et des mandats portant sur les années 2018 et 2019, y compris ceux concernant la paye du personnel et des élus, sachant que ceux-ci comportent les coordonnées bancaires des fournisseurs et des agents. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission estime que les titres et mandats des années 2018 et 2019 sont communicables sous réserve toutefois, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret des affaires. Ceci implique, notamment que soient occultées les coordonnées bancaires.