21/04/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

21/04/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions

12/05/2022 Favorable Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/03/2022 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières

31/03/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

21/04/2022 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière

20/04/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

20/04/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

20/04/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation Infractions

11/05/2023 Favorable Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et mesures de sécurité

01/06/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation