06/07/2023 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

06/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

07/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle