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Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante

Conseil 20217600
Centre hospitalier de Guéret

Caractère communicable du dossier médical d’une patiente décédée à sa fille, alors que l’époux...

27/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217651
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication, par voie dématérialisée, dans le cadre de son recours gracieux contre l’arrêté n°...

17/02/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire
Conseil 20217656
Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86)

1) caractère communicable, aux usagers, des documents relatifs à l'évaluation de leurs...

10/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20217731
Conseil départemental du Calvados (CD 14)

Communication de la copie du dossier relatif à la situation familiale de ses enfants X,...

17/02/2022 Défavorable/Comportement Défavorable/Procédure Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20217756
Direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor (DDPP 22)

Communication de la copie intégrale du rapport établi à la suite de l’enquête épidémiologique...

17/02/2022 Favorable/Environnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Activités agricoles
Avis 20217771
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Île-de-France (DRIHL)

Communication, dans le cadre d'un litige entre le bailleur, l'association Solidarités Nouvelles...

17/02/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Logement
Avis 20217772
Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)

Communication des documents suivants, dans le cadre d'un litige entre le bailleur, l'association...

17/02/2022 Favorable Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Logement
Avis 20217812
Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)

Communication de tous les titres exécutoires ayant fondé les saisies effectuées sur son revenu...

27/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20217837
Conseil départemental de Loir-et-Cher (CD 41)

Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement...

27/01/2022 Sans objet/Détruit Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20217838
Caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher (CPAM 41)

Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement...

27/01/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20220016
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

Caractère communicable, sans attendre la clôture du dossier et indépendamment de la décision que...

27/01/2022 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220046
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

Communication des documents suivants relatifs à l'avis de l'ANSES du 9 février 2016 portant sur...

17/02/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Risques chimiques et radiologiques
Avis 20220053
Conseil départemental de la Charente-Maritime (CD 17)

Communication d'une copie de l'entier dossier de contrôle et d'évaluation concernant leurs...

31/03/2022 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20220055
Agence régionale de santé - Délégation départementale - Côtes d'Armor (ARS 22)

Communication de la notice, du mode d'emploi (ou autres documents) relative à la fiche...

17/02/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Logement
Avis 20220063
Conseil départemental de la Drôme (CD 26)

Communication de la copie des deux lettres anonymes la concernant, datées de X, adressées au...

17/02/2022 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20220090
Cour des Comptes

Communication du rapport d'observations définitives sur la lutte contre la fraude au sein de...

17/02/2022 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Cour des comptes et CRC
Avis 20220091
Etablissement de santé mentale MGEN de Rueil-Malmaison

Communication de la copie des documents qu'elle a signés pour les hospitalisations contre son...

17/02/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20220096
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Communication, de façon dématérialisée par courriel, des documents suivants : 1) la demande du...

17/02/2022 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Subvention Professions médicales
Avis 20220099
Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Communication, dans le cadre de l'article 28 du rapport n° 130 (2021‐2022) relatif au projet de...

17/02/2022 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20220101
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey

Communication des documents suivants relatifs au comité territorial des élus locaux instauré par...

17/02/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé