07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

21/09/2023 Irrecevable/Imprécise Sans objet/Communiqué Irrecevable/Abonnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

21/09/2023 Favorable/Sauf délibération Irrecevable/Abonnement Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Action du gouvernement

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf préparatoire Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

07/09/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Détention d’armes

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Etat civil

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Inachevé Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée

21/09/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Accident

12/10/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Documents d'identité

15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Amiante Inspection

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

24/11/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Equipements collectifs

24/11/2022 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Vidéosurveillance