Recherche - CADA

Justice Affaire courante

Avis 20233674
Ministère de l'intérieur

20/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et mesures de sécurité
Avis 20233742
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

20/07/2023 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20233793
Mairie de Paris

20/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20233809
Ministère de la Justice

20/07/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20233821
Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation

20/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20233891
Mairie de Savigny-sur-Orge

07/09/2023 Défavorable/Abusive Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20233923
Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20233961
Mairie de Laize-Clinchamps

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20234064
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20234344
Préfecture du Rhône

07/09/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20234369
Ministère des armées

07/09/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Armée
Avis 20234464
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

21/09/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20234792
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

21/09/2023 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20234910
Mairie de Savigny-sur-Orge

07/09/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20233649
Tribunal judiciaire de Bastia

20/07/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Protection de l’enfance
Avis 20234000
Mairie de Bournezeau

07/09/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Chasse et pêche
Avis 20234003
Préfecture de police de Paris

07/09/2023 Sans objet/Communiqué Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20234024
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

07/09/2023 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20234131
Ministère de l'intérieur

07/09/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20234150
Ministère de la Justice

07/09/2023 Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus