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Justice Affaire courante

Avis 20228128
Préfecture de l'Aude

16/02/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20228129
Ministère de l'intérieur

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Inachevé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20228142
Fédération nationale des chasseurs

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Chasse et pêche
Avis 20228158
Tribunal judiciaire de Nîmes

16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20230043
Tribunal judiciaire de Toulouse

16/02/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20230065
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

16/02/2023 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20230120
Ministère de l'intérieur

16/02/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20230125
Ministère de la Justice

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20230235
Mairie de Caunes-Minervois

16/02/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20230241
Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

16/02/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20230254
Ministère des armées

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20230274
Ministère de la Justice

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20230310
Service de la nationalité française de Paris

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité
Avis 20230321
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20226942
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement Expulsion
Avis 20226953
Conseil départemental de l'Allier (CD 03)

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20227019
Mairie de Saint-Denis (93)

15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20227022
Mairie de Drancy

15/12/2022 Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20227065
Mairie de Publier

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Prévention
Avis 20227080
Ministère de la Justice

15/12/2022 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire