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Justice Affaire courante

Avis 20223610
Ministère de la Justice

07/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20223621
Conseil d'Etat (CE)

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Rémunération
Avis 20223654
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

07/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20223667
Ministère des armées

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants
Avis 20223787
Tribunal de commerce de Paris

21/07/2022 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20223830
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20223842
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

21/07/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20223881
Préfecture de région - Auvergne Rhône-Alpes

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Documents d'identité
Avis 20223891
Agence régionale de santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (ARS 64)

21/07/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20223897
Ordre des avocats au barreau de Paris

21/07/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20223935
Ministère de l'intérieur

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20223961
Ministère de l'intérieur

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
Avis 20223980
Lycée Charles de Gaulle de Caen

21/07/2022 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20224002
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

21/07/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20224006
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

21/07/2022 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20224015
Préfecture de l'Isère

21/07/2022 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20224927
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

03/11/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20225197
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20225229
Ministère de la Justice

13/10/2022 Incompétence/CNIL Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20225238
Dijon Métropole - Le Grand Dijon

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Judiciaire