13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité

13/10/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention

13/10/2022 Favorable Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention

15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

15/12/2022 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Amiante Inspection

15/12/2022 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

15/12/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

15/12/2022 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement Expulsion

15/12/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association

15/12/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association