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Justice Affaire courante

Avis 20233187
Mairie de Craponne-sur-Arzon

22/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Conseil 20233209
Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

22/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Déchets
Conseil 20233210
Mairie de Montigny-le-Bretonneux

22/06/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20233232
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

06/07/2023 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20233269
Province Sud de Nouvelle-Calédonie

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20233276
Ministère de l'intérieur

06/07/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20233279
Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Sectes
Avis 20233284
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

06/07/2023 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20233291
Préfecture du Rhône

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20233303
Mairie de Metz

06/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20233305
Ministère de l'intérieur

06/07/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20233307
Mairie de Saint-Just-Chaleyssin

06/07/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20233317
§ Mairie de Saintry-sur-Seine

06/07/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20233350
Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne

06/07/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20227775
Collège Léonce Vieljeux

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20227781
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

16/02/2023 Défavorable/Défense Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20227783
Ministère de la Justice

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20227798
Ministère de l'intérieur

26/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20227800
Ministère de l'intérieur

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20227832
Mairie du Val d'Ajol

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention