Recherche - CADA

Justice Affaire courante

Avis 20230043
Tribunal judiciaire de Toulouse

16/02/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20230065
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

16/02/2023 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20230120
Ministère de l'intérieur

16/02/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20230125
Ministère de la Justice

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20230235
Mairie de Caunes-Minervois

16/02/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20230241
Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)

16/02/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sectes
Avis 20230254
Ministère des armées

16/02/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20230274
Ministère de la Justice

16/02/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20230310
Service de la nationalité française de Paris

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité
Avis 20230321
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20230352
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20230370
Ministère de la Justice

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20230414
Cour d'appel de Nancy

09/03/2023 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20230415
Ministère de la Justice

09/03/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20230439
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

09/03/2023 Incompétence/CNIL Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Judiciaire
Avis 20230466
Ministère des armées

09/03/2023 Sans objet/Détruit Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée
Avis 20230496
Préfecture de police de Paris

09/03/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20230565
Ministère de l'intérieur

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention
Avis 20230576
Préfecture des Alpes-Maritimes

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20230586
Direction interdépartementale des routes Méditerranée - DIRMED

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Politique et réglementation