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Justice Affaire courante

Avis 20232225
Ministère de la Justice

01/06/2023 Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Conseil 20232246
Cour administrative d'appel de Bordeaux

11/05/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20232253
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20232276
Ordre des avocats de Pau

01/06/2023 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Incompétence/Renseignement Irrecevable/Hors champ Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Avocats Judiciaire
Avis 20232277
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20232302
Ministère de la Justice

01/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20232306
Mairie de Savigny-sur-Orge

01/06/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20232316
Mairie de La Marche

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance
Avis 20232367
ISQ (Intellectual services qualification), office professionnel de qualification des entreprises de prestations de services intellectuels

01/06/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Judiciaire
Avis 20232374
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Conseil 20232387
Mairie de Brou

01/06/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20232430
Ministère de la Justice

01/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20232431
Mairie de Guyancourt

01/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Subvention
Conseil 20232453
Mairie de Pau

01/06/2023 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Avis 20232460
Cour d'appel de Nancy

01/06/2023 Irrecevable/Imprécise Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20232544
Préfecture de la Martinique

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20232569
Mairie de Bron

01/06/2023 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20232601
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL 972)

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20232615
Ministère de l'intérieur

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Par dérogation Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20232676
Mairie de Saint-Ouen

22/06/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Accident Vidéosurveillance