Recherche - CADA

Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20211073
Conseil départemental du Doubs

Communication du protocole d’accord, ainsi que de ses avenants, ajouts ou modifications, signé...

25/03/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20211276
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication de l'intégralité, sans occultation, du rapport d'évaluation d'une information...

25/03/2021 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211529
Ministère des solidarités et de la santé

Communication du rapport de l'IGAS sur l'audit de fonctionnement du CNAOP (Conseil National pour...

15/04/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211896
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’intégralité de son dossier ASE et UTPAS, ainsi que des extraits la concernant...

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20211943
Association de sauvegarde de la Marne service de milieu ouvert renforcé

Communication du compte rendu éducatif rédigé en 1997 pour les enfants X.

06/05/2021 Irrecevable/Préalable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211992
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication de l’intégralité du dossier de ses clients, détenu par la Cellule de recueil des...

06/05/2021 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212087
Conseil départemental du Var

Communication d'une information préoccupante transmise par le SNATED le 3 mai 2017 à la CRIP du...

06/05/2021 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212094
Ministère de l'Intérieur

Copie de l’information préoccupante rédigée par la gendarmerie et le rapport de la psychologue...

06/05/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212209
Maison départementale des personnes handicapées d'Eure-et-Loir (MDPH 28)

Communication du dossier administratif de saisine de la MDA 28, ainsi que de l'extrait du...

06/05/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Protection de l’enfance
Conseil 20212330
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Caractère communicable à l’intéressée de son dossier d'aide sociale à l'enfance sans...

06/05/2021 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Etat civil Protection de l’enfance
Avis 20200613
Conseil départemental du Gard

Communication, par voie électronique, ou à défaut, consultation sur place, de l'entier dossier...

16/07/2020 Irrecevable/Hors champ Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211665
Conseil départemental de l'Hérault

Communication de l'évaluation sociale relative à son petit-fils, X, réalisée à la suite de sa...

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211669
Conseil départemental de la Moselle

Communication de l’information préoccupante à l’origine de l'évaluation du pôle actions sociales...

15/04/2021 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20211903
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du dossier concernant l’information préoccupante relative à sa petite fille, X,...

15/04/2021 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212325
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication l'intégralité des documents la concernant détenus par l'UTPAS de Douai et non...

31/05/2021 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20212791
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication des documents relatifs à l'information préoccupante la concernant en date du 25 mai 2020.

31/05/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214613
Conseil départemental d'Indre-et-Loire (CD 37)

Communication du dossier relatif à la mesure éducative mise en place pour l'accompagnement de...

02/09/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214720
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Copie du dossier administratif et médical de ses enfants mineurs X.

23/09/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214729
Conseil départemental d'Indre-et-Loire (CD 37)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de placement de sa fille, X, née le X,...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214759
Collège Joseph Chassigneux de Vinay

Communication des pièces justificatives ayant conduit le collège à faire un signalement auprès...

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Institution scolaire

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