Avis 20211073 Séance du 25/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Doubs à sa demande de communication du protocole d’accord, ainsi que de ses avenants, ajouts ou modifications, signé entre la préfecture et le département du Doubs en avril 2018, visant à faciliter « l’articulation et la déclinaison locale du rôle du département, soucieux d’assurer la protection de l’enfance en danger en direction des mineurs migrants, et du rôle de l’État, chargé de la clarification de la situation administrative des mineurs non accompagnés et de la prise en charge des personnes majeures ». En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Doubs, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.