Recherche - CADA

Demandes abusives Affaire courante

Conseil 20010661
maire de Saint-Georges-Antignac

- caractère abusif des demandes d'un administré qui fait des recherches historiques dans les...

22/02/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Modalités D’Accès Archives Demandes abusives
Conseil 20011437
maire de Veyreau

- caractère abusif des demandes de M. Viguier-Bion qui demande la consultation et la délivrance...

05/04/2001 Défavorable/Abusive Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011743
président du conseil général de la Vienne

- caractère abusif des demandes de consultation de son dossier de pupille par madame P.,...

03/05/2001 Favorable Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault

- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011869
maire de Biviers

- caractère abusif des demandes de Monsieur G. qui gênent par leur aspect répétitif la bonne...

17/05/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Territoriale Demandes abusives
Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine

- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20012539
directeur de l'hôpital d'Yzeure

- obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens...

12/07/2001 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Demandes abusives Gestion des établissements de santé
Conseil 20191950
Mairie de Décines-Charpieu

Caractère abusif d'une demande formulée par une administrée relative à la consultation de plus...

06/06/2019 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives
Conseil 20192631
Mairie de Bléneau

Possibilité de déclarer abusive une demande de communication des documents suivants formulée par...

18/07/2019 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives
Conseil 20193461
Préfecture du Rhône

1) caractère communicable des documents produits par les étrangers lors du dépôt de leur demande...

05/09/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Demandes abusives
Avis 20194148
Préfecture de la Sarthe

Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information...

25/06/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives Envoi des documents Permis de conduire
Conseil 20200788
Mairie de Remigny

Caractère abusif des demandes de communication d'un administré en raison de leur nombre élevé,...

02/04/2020 Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives
Avis 20201359
Préfecture de la Sarthe

Communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information...

16/07/2020 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Demandes abusives
Conseil 20202712
Mairie de Ponthévrard

Caractère abusif des demandes de communication de documents dont a été saisie la mairie, listées...

08/10/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives
Conseil 20210411
Ministère de la culture

Caractère abusif des demandes de communication de documents administratifs transmises par...

04/03/2021 Défavorable/Abusive Modalités D’Accès / Modalités Demandes abusives
Avis 20220401
Préfecture du Doubs

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Diffusion publique Demandes abusives
Avis 20220402
Préfecture de la Drôme

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Diffusion publique Demandes abusives
Avis 20220403
Préfecture du Finistère

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Diffusion publique Demandes abusives
Avis 20220404
Préfecture du Tarn

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

17/02/2022 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Demandes abusives Diffusion publique
Avis 20220405
Préfecture des Hautes-Alpes

Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...

17/02/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf sécurité Vie Publique / Politique Générale Vidéosurveillance Diffusion publique Demandes abusives