31/03/2019 Irrecevable/Révision d'avis Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

07/11/2013 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

05/12/2013 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Santé

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Admission au séjour

05/12/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Admission au séjour

05/12/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité Admission au séjour

05/12/2013 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

05/12/2013 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour

05/12/2013 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour