Avis 20183946 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie de son ancienne carte de résident de 10 ans établie entre 1968 et 1970. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission que que le document sollicité n’existe pas dès lors que Monsieur X est inconnu du fichier national des étrangers et que rien ne permet d'établir qu'il aurait été en possession d'un tel document dont la date de délivrance apparait au demeurant imprécise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.