Avis 20184077 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de carte de résident de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué au conseil du demandeur, par courriel en date du 17 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.