Avis 20134651 Séance du 05/12/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente concernant sa demande de visa, détenu par le Consulat général de France à Alger. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que Me XXX, substituant Me XXX, avait consulté les documents sollicités à la préfecture le 13 novembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.