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Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Affaire courante

Avis 20195009
Tribunal d'instance de Villeurbanne

Communication de la copie de l'intégralité du dossier relatif au refus de délivrance de...

02/04/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Conseil 20195207
Mairie de Saint-Alban

Caractère communicable, au consulat général de France à Alger, service des visas, d'une copie de...

23/04/2020 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195317
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de l'intégralité du dossier de demande de visa de long séjour déposé par sa...

23/04/2020 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20195397
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des documents suivants : 1) le biilan de l'expérimentation de la « carte ADA » en...

23/04/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Aide sociale
Avis 20195449
Ministère de l'Intérieur

Communication de la note établie par le service zonal du renseignement territorial (SZRT)...

23/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20195495
Préfecture du Rhône

Communication des documents suivants : 1) l’acte réglementaire délégant en partie la mission du...

23/04/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20195590
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par feu son père...

23/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20193320
Préfecture de l'Aude

Communication de l’intégralité dossier administratif de son client dans le cadre de...

16/01/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20193377
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication du rapport d'enquête établi par les services de police dans le cadre de sa...

16/01/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20193621
Ministère de l'Intérieur

Communication, si possible au format excel, des statistiques publiques sur le nombre de refus...

30/01/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20193904
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication de son entier dossier et notamment du rapport d'évaluation établi par le service...

16/01/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20194237
Préfecture de l'Aveyron

Communication, à la suite du contentieux en cours introduit par son client devant le tribunal...

20/02/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194760
Préfecture de police de Paris

Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente dont il est envisagé de procéder...

12/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20192950
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux...

16/01/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20194095
Ministère de l'Intérieur

Communication de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 septembre 1969 par...

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20194977
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication de la copie de l'acte de naissance de son grand-père Monsieur X, décédé le X.

16/07/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Etat civil Archives
Avis 20195583
Tribunal d'instance de Villeurbanne

Consultation du dossier du grand-père maternel de son client, Monsieur X, décédé le X, au sein...

16/07/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Ayant droit
Avis 20201736
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication des éléments précis sur lesquels le collège médical s'est fondé pour considérer...

10/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé
Avis 20201776
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication du dossier détenu par le ministère, concernant son client, ayant pour vecteur des...

10/09/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Diplomatie
Avis 20201848
Ministère de la culture

Communication des documents concernant son ascendant, Monsieur X, né en 1920, jugement du 10...

10/09/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité