02/06/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf juridictionnel Modalités D’Accès Support de communication Discipline Institution scolaire

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès Support de communication Protection de l’enfance

23/06/2022 Favorable Modalités D’Accès Support de communication Budgets et comptes

21/04/2022 Irrecevable/Imprécise Modalités D’Accès Permis de construire Réglementation

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Réglementation

03/11/2022 Irrecevable/Abonnement Modalités D’Accès Envoi des documents

13/10/2022 Favorable Modalités D’Accès Archives

07/07/2022 Favorable Modalités D’Accès Support de communication Dossier personnel

13/10/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication Permis de construire

13/10/2022 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Support de communication

26/01/2023 Défavorable Modalités D’Accès Tarification des documents Archives

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès

26/01/2023 Favorable Modalités D’Accès Réglementation Permis de conduire

16/02/2023 Défavorable/Préparatoire Favorable Modalités D’Accès Support de communication

30/03/2023 Irrecevable/Prématurée Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès Réglementation

20/04/2023 Incompétence Modalités D’Accès Demandes abusives

20/04/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès Support de communication

01/06/2023 Favorable Modalités D’Accès POS-PLU Envoi des documents

11/05/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès Support de communication

11/05/2023 Favorable Modalités D’Accès Support de communication