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12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Modalités D’Accès / Modalités Budgets et comptes Support de communication

12/10/2023 Favorable/Article L311-9 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Support de communication

12/10/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

12/10/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Environnement Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

09/03/2023 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Budgets et comptes Support de communication

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Environnement Irrecevable/Révision d'avis Economie Industrie Agriculture / Agriculture Santé Support de communication

30/03/2023 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

30/03/2023 Favorable/Sauf préparatoire Modalités D’Accès / Modalités Support de communication