Recherche - CADA

Justice

Conseil 20013260
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Hérault

- caractère communicable, sous forme de copie à l'intéressé, de la fiche d'intervention sur...

13/09/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Avis 20181155
Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)

Communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents prévus par l'article 3 de...

14/06/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20181720
Ministère de la Justice

Communication des rapports de l'inspection générale de la Justice (IGJ) des 5 dernières années...

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Organisation des services
Avis 20181733
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Communication, au format excel, du document indiquant le dernier taux de réussite des...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20181754
Ministère des Armées

Communication de l’avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense...

11/10/2018 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Armée
Avis 20181881
Ministère des Armées

Communication d’informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la...

22/11/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée Politique et mesures de sécurité
Conseil 20181982
Mairie de Joué-les-Tours

Caractère communicable du registre de sécurité d'un établissement recevant du public.

08/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20182157
Ministère des Armées

Communication de l’avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)...

11/10/2018 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Armée
Avis 20182409
Ministère des Armées

Communication d'informations concernant la décision de la société Airbus Hélicopters de ne plus...

11/10/2018 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20182429
Mairie du Thor

Communication, en sa qualité de conseillère municipale, de préférence par courriel, ou via une...

25/10/2018 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf sécurité Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20182479
Ministère des Armées

Communication de l'ensemble des documents détenus par l'état-major des armées ayant conduit à la...

11/10/2018 Défavorable/Défense Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Armée
Avis 20182491
Préfecture de la Côte-d'Or

Copie de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise le 18 mai...

20/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20182641
Cour d'appel de Versailles

Communication des documents suivants prévus par l'arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la...

25/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Avocats Politique et mesures de sécurité
Avis 20182686
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Communication de l'ensemble des documents achevés (courriers y compris électroniques,...

22/11/2018 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182723
Tribunal d'instance de Toulon

Communication de l'entier dossier de la fille de sa cliente, X née le 19 décembre 2013 à San...

22/11/2018 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité
Avis 20182751
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Copie du dossier administratif de sa cliente relatif à l'avis du collège des médecins et...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182781
Préfecture des Bouches-du-Rhône

Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...

08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle
Avis 20182889
Ministère de l'Intérieur

Copie de la lettre 48SI du 5 juillet 2017 relative à la décision portant annulation du permis de...

08/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20182941
Ministère des Armées

Communication de l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)...

25/10/2018 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20182994
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

Copie de l'intégralité du dossier de son client, relatif à sa demande de certificat de...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité