31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics

31/03/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/03/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Hospitalière

31/03/2020 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/03/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Carrière

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Etablissement supérieur

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Accident du travail maladie professionnelle

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU

31/03/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Vie Locale

31/03/2020 Favorable Vie Publique / Vie Locale

31/03/2020 Défavorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes