15/12/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

12/01/2023 Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

12/01/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Enquête publique Infrastructures routières Expropriation - préemption Marché public

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Contrats administratifs

12/01/2023 Favorable/Environnement Favorable Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Contrats administratifs

12/01/2023 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

26/01/2023 Favorable/Sauf inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

09/03/2023 Favorable Favorable/Environnement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

09/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

09/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

30/03/2023 Favorable/Sauf inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

01/06/2023 Favorable/Sauf judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

01/06/2023 Défavorable/Inachevé Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

01/06/2023 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

22/06/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

22/06/2023 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

22/06/2023 Défavorable/Préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières