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Nationalité

Avis 19982490
ministre des affaires étrangères

- copie du télégramme d'instructions du 29 mai 1998 adressé par le ministre aux représentations...

10/09/1998 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20023721
ministre de l'intérieur

Copie des documents suivants : - 1) rapport de présentation du décret n°2002-814 du 3 mai 2002...

05/12/2002 Défavorable/Déliberation Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20024391
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la population et des migrations)

- communication de documents ayant permis au ministère d'ajourner la demande de naturalisation...

23/01/2003 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Conseil 20034916
préfet de l'Ain

- caractère communicable, à une association de défense des femmes, de la circulaire du ministère...

18/12/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20000167
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)

- annexes de la circulaire du 11 octobre 1999 sur l'éloignement des étrangers en situation...

06/01/2000 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20001897
ministre de l'intérieur

- document(s) administratif(s) sur la base desquels le client du requérant, en poste à...

11/05/2000 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20010479
ministre de l'Education nationale

- circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription...

08/02/2001 Irrecevable Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Nationalité Examen et concours
Avis 20010481
ministre de l'Intérieur

- circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription...

08/02/2001 Irrecevable Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Nationalité Examen et concours
Avis 20182723
Tribunal d'instance de Toulon

Communication de l'entier dossier de la fille de sa cliente, X née le 19 décembre 2013 à San...

22/11/2018 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité
Avis 20182994
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois

Copie de l'intégralité du dossier de son client, relatif à sa demande de certificat de...

22/11/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183345
Ministère de l'Intérieur

Copie de la décision relative à sa demande de naturalisation.

06/12/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20176100
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père,...

31/12/2017 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20180167
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de demande de passeport formulée...

03/05/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20180294
Ministère de l'Intérieur

Consultation du dossier administratif de son client, notamment la lettre de dénonciation le...

03/05/2018 Favorable/Sauf sécurité Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20180348
Préfecture de police de Paris

Copie des documents suivants, relatifs à sa cliente : 1) son acte de naissance fourni à l'appui...

15/09/2018 Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20180407
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration récognitive de la nationalité française de son feu père, Monsieur X,...

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20180447
Tribunal d'instance de Beauvais

Communication, de préférence par voie électronique, de l'entier dossier du défunt père de son...

31/05/2018 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20180530
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française délivrée à Monsieur X, son...

15/09/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20180547
Ministère de l'Intérieur

Copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française délivrée à Monsieur X, son...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20180576
Tribunal d'instance de Saint-Benoit

Communication de l'intégralité du dossier de son client, détenu par le service de la nationalité.

03/05/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité