Avis 20024391 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 janvier 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 octobre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents ayant motivé le rejet de la demande de naturalisation de M. A. L., votre client. La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents sur le fondement du 3° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. En effet, elle a estimé que la communication de ces documents était susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France vis-à-vis du gouvernement marocain.