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08/09/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles Activités agricoles Cadastre

07/07/2022 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

21/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

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13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

26/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

09/03/2023 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

01/06/2023 Favorable/Sauf inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Cadastre

22/06/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Cadastre

06/07/2023 Favorable/Sauf diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

20/07/2023 Favorable/Sauf inexistant Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre