14/12/2023 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

11/01/2024 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Agriculture Cadastre Gestion domaniale Surfaces agricoles

11/01/2024 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Cadastre Permis de construire