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Protection de l’enfance Affaire courante

Conseil 20185252
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Caractère communicable à une sœur, du dossier d'aide sociale à l'enfance, de son frère décédé,...

24/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175241
Conseil départemental du Val-d'Oise

Copie de l'intégralité des documents la concernant et concernant son enfant X, comprenant...

16/11/2017 Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20175271
Conseil départemental de l'Aube

Caractère communicable à la mère d’enfants atteints d'autisme sévère ayant fait l'objet d'une...

14/12/2017 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175392
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

Communication de l'information préoccupante, et notamment de l'identité de la personne ayant...

22/02/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175581
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication de l'information préoccupante concernant son fils X.

08/02/2018 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20175724
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

Caractère communicable, à la mère d'un enfant mineur, de la retranscription de l'appel au centre...

22/02/2018 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Intervention Protection de l’enfance
Avis 20175782
Conseil départemental des Landes

Copie des documents suivants, relatifs à l'information préoccupante dont ont fait l'objet ses...

22/03/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20175868
Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)

Communication du rapport de l'intervention pour secours à personne au domicile de Madame X le 28...

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Protection de l’enfance
Avis 20175906
Association de parents et d'enfants inadaptés d'Orange (APEI)

Communication des deux fiches de signalement faites auprès du conseil départemental et une fiche...

22/03/2018 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Handicap - invalidité
Avis 20175946
Conseil départemental de l'Allier

Communication de l'autorisation obtenue par les services de l'UTAS pour prendre en photo ses...

05/04/2018 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175955
Conseil départemental de l'Aube

Communication de l'intégralité des documents, notamment du rapport d'évaluation réalisé par les...

08/03/2018 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20176040
Conseil départemental de la Manche

Caractère communicable, à l'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire...

08/03/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180656
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Copie de la lettre de dénonciation manuscrite la concernant.

03/05/2018 Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180688
Conseil départemental du Bas-Rhin

Copie des rapports éducatifs établis en 2006 et 2011 relatifs à sa fille.

17/05/2018 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180700
Conseil départemental de la Seine-Maritime

Communication du dossier médical de son enfant, X X.

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181006
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication du document de recueil et du compte rendu d'évaluation dans son intégralité la concernant.

14/06/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181014
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Copie de l'ensemble des documents relatifs au signalement ayant motivé la décision de suspension...

14/06/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20181116
Conseil départemental du Var

Communication du rapport d'évaluation concernant ses enfants, X, né le 22 mars 2005, X née le 15...

14/06/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20181131
Conseil départemental du Finistère

1) les pièces d'un signalement retournées par le parquet au service de de l'ASE doivent elles...

14/06/2018 Favorable Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181222
Conseil départemental des Yvelines

Communication des rapports d’évaluation relatifs à ses enfants X, X, X et X effectués en 2016 et 2017.

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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