Conseil 20185252 Séance du 24/01/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une sœur, du dossier d'aide sociale à l'enfance, de son frère décédé, célibataire et sans enfants. La commission rappelle que, lorsque des documents se rapportent au secret de la vie privée d'une personne décédée, ses ayants droit, mais aussi ses proches peuvent en obtenir communication si cette personne ne s'y est pas opposée de son vivant et sous réserve qu'ils justifient d'un motif légitime, qu'il convient d'apprécier au cas par cas et au regard de la nature du document et de l'intérêt du défunt comme du demandeur. En l'espèce, Madame X, qui a renoncé à la succession de son frère par un acte en date du 27 décembre 1996, ne se prévaut, par ailleurs, d'aucun motif légitime. La commission émet donc un avis défavorable et vous conseille d'inviter Mme X à préciser sa demande, si elle le souhaite.