Recherche - CADA

Dossier médical personnel

Conseil 20217629
Centre hospitalier de Plaisir

Caractère communicable du dossier médical d'une patiente alors que son titre de séjour n'est...

27/01/2022 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Dossier médical personnel Réglementation
Conseil 20217656
Maison départementale des personnes handicapées de la Vienne (MDPH 86)

1) caractère communicable, aux usagers, des documents relatifs à l'évaluation de leurs...

10/03/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Handicap - invalidité
Avis 20220081
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Dordogne (DSDEN 24)

Copie de l'intégralité de son dossier médical personnel dans le cadre d'une fin de congé de...

17/02/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Avis 20216497
Centre d'éducation pour enfants déficients auditifs de Besançon (CEEDA)

Communication, par voie postale, de la copie intégrale des documents suivants relatifs à leur...

16/12/2021 Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20216513
Centre hospitalier de Chauny

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, par laquelle elle est mandatée et...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20216547
Ecole primaire Louis Bouchet de Royan

Copie du dossier médical de sa fille X, notamment son suivi psychologique entre septembre 2020...

16/12/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20216566
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Communication, de préférence par voie électronique ou à défaut par voie postale, des conclusions...

16/12/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Conseil 20216677
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher - Centre hospitalier George Sand (Bourges)

Possibilité de communiquer directement à un patient bénéficiant d’une mesure de tutelle à la...

13/01/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20216717
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Rose des Vents

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20216740
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l’intégralité de son dossier d’accident du travail, dans le cadre d’une...

16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Santé Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20216867
Mairie de Pietra di Verde

Communication des rapports d’expertises médicales relatives à son client, agent territorial au...

16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20216935
Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire de repas collectifs (SIPLARC)

Communication, par voie électronique, du dossier médical de son client, notamment : 1) ses...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20217023
Université d'Orléans

Communication, à ses frais, des documents suivants, relatifs à sa cliente : 1) le protocole de...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20217037
Communauté de communes Océan Marais de Monts

Communication des documents suivants, dans le cadre de sa demande de reconnaissance en accident...

13/01/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20223056
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20221213
Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)

21/04/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Handicap - invalidité Santé Dossier médical personnel
Avis 20221365
Ministère de l'intérieur

21/04/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Carrière Dossier médical personnel
Avis 20221546
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure

12/05/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Conseil 20221558
Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry

21/04/2022 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20221581
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil

12/05/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel