Recherche - CADA

Dossier médical personnel

Avis 20231182
Centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie (CHU de Rouen Normandie)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231679
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

11/05/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231739
Préfecture de police de Paris

11/05/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé
Avis 20231896
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

11/05/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Conseil 20231946
Centre hospitalier d'Auxonne

11/05/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20232082
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

11/05/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232083
Ministère des armées

11/05/2023 Favorable/Environnement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel
Conseil 20232148
Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (CPAM 79)

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20232195
Agence de la Biomédecine (ABM)

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20232223
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

01/06/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232271
Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)

01/06/2023 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Algorithme code source Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20232514
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-Au-Mont-d'Or

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232572
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Sécurité sociale
Avis 20232733
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-Au-Mont-d'Or

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Dossier médical personnel Support de communication
Avis 20233244
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)

06/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20233913
Hôpitaux de Grand Cognac

07/09/2023 Favorable Irrecevable/Refus non établi Modalités D’Accès Dossier personnel Dossier médical personnel Hospitalière Support de communication
Avis 20234350
Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)

07/09/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Dossier médical personnel