11/05/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Dossier personnel

01/06/2023 Favorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Archives par dérogation Judiciaire Ayant droit

01/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

01/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

22/06/2023 Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Dossier médical personnel Support de communication

20/07/2023 Défavorable Modalités D’Accès / Modalités Support de communication Archives

20/07/2023 Défavorable/Article 4 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

07/09/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication