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Nationalité Justice

Avis 20124020
Ministère de l'intérieur

Communication d'une attestation de nationalité française au nom de son père, Monsieur XXX XXX...

22/11/2012 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20124057
Préfecture de Vaucluse

Communication du bulletin n° 2 de son casier judiciaire contenu dans le dossier de demande de...

22/11/2012 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20124110
Préfecture de l'Essonne

Communication d'une copie de la circulaire du ministère de l'intérieur relative aux conditions...

06/12/2012 Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité
Avis 20131585
Tribunal d'instance de Mulhouse

Communication d'une copie de l'entier dossier de naturalisation de son arrière-grand-père,...

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20131625
Tribunal d'instance d'Evry

Communication d'une copie du dossier de nationalité de son client.

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20131626
Préfecture de l'Essonne

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de renouvellement de carte...

11/04/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20131686
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française...

25/04/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité
Avis 20182388
Préfecture du Val-de-Marne

Communication, de préférence par voie électronique, du dossier administratif de sa cliente.

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20182591
Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

Communication du dossier administratif de son client détenu par le service de la nationalité.

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20182722
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Copie de l'intégralité de son dossier n° 06-05-01118.

31/12/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183390
Ministère de l'Intérieur

Communication de l'état signalétique détaillé de son feu père, Monsieur X, né en 1897 à Ouldja,...

31/12/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Anciens combattants Archives Nationalité
Avis 20183769
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Communication de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à la délivrance d'un certificat...

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne

- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...

07/07/1994 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Nationalité État civil
Avis 19951482
ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)

- circulaire du 30 janvier 1995 adressée aux préfets relative à l'éloignement des Haïtiens en...

06/07/1995 Défavorable/Sécurité publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan

- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...

17/10/1996 Défavorable/Vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité Nationalité État civil
Avis 19970059
ministre de la coopération

- télégramme diplomatique TD MORONI 046 du 20 janvier 1995 émanant de l'ambassade de France aux...

02/01/1997 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Nationalité
Avis 19982490
ministre des affaires étrangères

- copie du télégramme d'instructions du 29 mai 1998 adressé par le ministre aux représentations...

10/09/1998 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20023721
ministre de l'intérieur

Copie des documents suivants : - 1) rapport de présentation du décret n°2002-814 du 3 mai 2002...

05/12/2002 Défavorable/Déliberation Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 20024391
ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la population et des migrations)

- communication de documents ayant permis au ministère d'ajourner la demande de naturalisation...

23/01/2003 Défavorable/Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Conseil 20034916
préfet de l'Ain

- caractère communicable, à une association de défense des femmes, de la circulaire du ministère...

18/12/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité